ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT – CHOIX DES PRODUITS
Le contrat a pour objet l’acquisition par le client d’un ou plusieurs produits vendus par le vendeur. Préalablement à la signature du contrat, le client reconnaît avoir été conseillé par le distributeur du vendeur sur l’ensemble des produits proposés, ainsi que des tarifs en vigueur au jour de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, choisi les différents produits dont il passe commande, tant en fonction des caractéristiques qu’il juge utiles, que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacrer.
ARTICLE 2 : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – RACCORDEMENT – FONCTIONNEMENT – MANDAT – ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Le client reconnait être informé que pour vendre l’énergie produite, une installation de panneaux photovoltaïques doit impérativement être raccordée au réseau ENEDIS et nécessite la conclusion d’un contrat à cette fin. En conséquence, le client donne mandat au vendeur de conclure en son nom et pour son compte un contrat pour le raccordement de l’installation au réseau ENEDIS et conclure un contrat de vente de production d’énergie, dont le client reconnait parfaitement connaître les termes pour en avoir pris connaissance sur les sites d’EDF et de l’ADEME. En conséquence, le client a conscience qu’ENEDIS lui facturera le coût de son raccordement au réseau de production d’énergie et il s’engage à l’acquitter. De même, le client reconnaît qu’il a été informé du fait qu’il devra obtenir une attestation de conformité dont il a pris connaissance du coût sur le site de Consuel (www.consuel.com).
ARTICLE 3 : AUTORISATION – DOSSIER ADMINISTRATIF
Le client reconnaît être informé du fait que l’installation nécessite d’obtenir une autorisation/un permis de construire. Le client mandate donc le vendeur afin de l’obtenir. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à son obtention. Le client reconnaît être informé que les démarches administratives peuvent être longues et constituent une part importante de la prestation du vendeur. En outre, s’il est locataire ou copropriétaire, le client s’engage à obtenir l’autorisation écrite du bailleur ou de la copropriété.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SUSPENSIVES – LIVRAISON – MISE EN SERVICE
La commande est conclue sous conditions suspensives de visite technique et de l'acceptation du projet par le bureau d'étude, de l’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement choisi par le client, en cas de souscription d’un crédit. Le délai de livraison/d’exécution figure au bon de commande. A défaut de livraison ou d’exécution à la date indiquée, Le client peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si Soleio a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat. Le client dégage Soleio de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : 1) Lorsque l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; 2) Lorsque les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ; 3) En cas de force majeure ou d’intempéries. ». Le transfert de propriété deviendra effectif qu’à la signature du « Procès-verbal de réception des matériels et Rapport d‘installation » et au paiement de la totalité du montant de la commande par le client ou l’organisme prêteur, auprès duquel le client s’engage à procéder à l’appel des fonds, après avoir préalablement reçu une démonstration complète, ainsi qu’une notice d’utilisation délivrée par le technicien du vendeur ou tout prestataire qu’il pourra se substituer.
ARTICLE 5 : MODE DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS
5.1 Le client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le présent bon de commande en respectant obligatoirement les dispositions des articles L 221-10 et L 221-18 du Code de la Consommation : le client reconnaît et déclare qu’il n’a ni versé et qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration d’un délai de sept jours. Le client reconnaît et déclare avoir été informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du présent contrat.
5.2 Le client reconnaît avoir été informé que, dans le cas où il recourt à un financement, il a la faculté inaliénable de choisir tout établissement financier ou bancaire qu’il lui plaira pour régler sa commande. Dans le cas où le client entend avoir recourt à crédit, il s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires à son obtention dans les trois semaines suivant la signature du contrat. Les produits objets du contrat resteront la propriété de la société Soleio jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de pertes, détérioration ou de dommages au client à compter de la livraison.
5.3 Dans le cadre de la vente d’un équipement prêt à être raccordé au réseau de distribution ENEDIS, le solde de la facture est exigible à réception de l’installation, hors raccordement. Le client reconnaît être informé que le raccordement de l’installation est indépendant du présent contrat et que la société Soleio ne peut être tenue pour responsable de prestations des tiers et des délais de raccordement au réseau de distribution ENEDIS.
5.4 Lorsque le client a commandé plusieurs catégories de produits, le solde de chaque produit installé est payable à réception.
Vente assortie d’un crédit affecté
1) L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat
2) Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 312-52 ;
3) En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
ARTICLE 6 : GARANTIE CODE DE LA CONSOMMATION
Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous êtes informé que la société Soleio sise 209 Route de la Ciotat – 13400 Aubagne, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : 1) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
2) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; 3) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 7 : EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie est exclue et la responsabilité du distributeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Non-paiement partiel ou total du montant de la commande
- Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
- Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du distributeur
- Intervention de quelque nature que ce soit d’une personne non agréée par le vendeur ;
- Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;
- Sous-puissance du matériel que le client a choisi, a acheté et dont il assume seul la détermination ;
- Non-respect des consignes d’utilisation des matériels et/ou de la notice d’utilisation du matériel délivrées après le procès-verbal de réception à l’installation et à la mise en service ;
- De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure ;
- Défaut d’entretien et de maintenance
ARTICLE 8 : RENDEMENT – AIDES – CRÉDITS D’IMPÔTS
Le client reconnaît être informé que la production d’énergie et le rendement de l’installation dépendent de nombreux paramètres que le vendeur ne saurait garantir un quelconque volume ou revenu. Toute estimation ne sera donnée qu’à titre indicatif et sans garantie. Lorsqu’un ou plusieurs objets du contrat sont éligibles à l’obtention d’aides régionales, publiques ou parapubliques et/ou éligibles au crédit d’impôt lié, le vendeur ne saurait garantir une quelconque obtention de celles-ci, notamment en raison des nombreux paramètres conditionnant leur attribution et/ou de l’évolution de la législation en la matière.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution desdits travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si besoin est. Le client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable selon les difficultés propres au chantier, l’installateur fera son possible pour que cette durée soit limitée au minimum ; elle sera prorogée du temps pendant lequel les travaux ne pourront être exécutés en cas de force majeure.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Le client reconnaît être informé que le contrat de raccordement au réseau électrique implique au minimum la souscription d’une assurance responsabilité civile (dommage causé au tiers) pour toute installation photovoltaïque. Il s’engage donc à souscrire une telle assurance auprès d’une compagnie d’assurance.
ARTICLE 11 : RÉSOLUTION – SANCTION
Lorsque le client demande par lettre recommandée avec AR d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issue des délais légaux prévus par les articles L 221-18 et/ou L 312-52 du Code de la consommation) le client devra régler à la société une indemnité d’annulation égale à 20 % du montant TTC de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés.
En cas d’annulation par la société, elle s’engage, sauf cas de force majeure, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 20 % du montant TTC de la commande.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant.
Ce droit s’exerce sur demande écrite du vendeur dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le bon de commande (coordonnées personnelles, coordonnées bancaires, pièces identités, documents relatifs à la déclaration d’urbanisme et Enedis) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, prévention des impayés et prospection.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Client peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115 rue Louis Armand 13290 Aix-en-Provence Mail : secretariat@afdce.org Tel : 04 42 94 85 54.
Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation :
-Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, en dehors d’un établissement commercial ou suite à un démarchage téléphonique : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraisons multiples pour une même commande) par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Soleio sise 209 Route de la Ciotat - 13400 AUBAGNE) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour
- une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 121-21-8 1° du code de la consommation)
- une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L 121-21-8 3° du code de la consommation)
